QUÉBEC                                                                             RÉGIE DE L’ÉNERGIE

 

 

 

D-2017-093	R-4003-2017	6 septembre 2017

 

PRÉSENTES :

 

Louise Rozon

Louise Pelletier

Françoise Gagnon

Régisseurs

 

Gazière Inc.

Demanderesse

 

et

 

Intervenants dont les noms apparaissent ci-après

 

Décision procédurale

 

Demande relative à la fermeture réglementaire des livres pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2016, à l’approbation du plan d’approvisionnement et à la modification des tarifs à compter du 1^er janvier 2018

 

Intervenants :

 

Association coopérative d’économie familiale de l’Outaouais (ACEFO);

Association des consommateurs industriels de gaz (ACIG);

Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (section Québec) (FCEI);

Groupe de recherche appliquée en macroécologie (GRAME);

Stratégies énergétiques et Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (SÉ-AQLPA).

 

1.            DEMANDe

 

[1]              Le 21 avril 2017, Gazifère Inc. (Gazifère ou le Distributeur) dépose à la Régie de l’énergie (la Régie), en vertu des articles 31 (1°) (5°), 32, 34, 48, 49, 72 et 73 de la Loi sur la Régie de l’énergie^[1] (la Loi), de l’article 1 du Règlement sur les conditions et les cas requérant une autorisation de la Régie de l’énergie^[2] et de l’article 4 du Règlement sur la teneur et la périodicité du plan d’approvisionnement^[3], une demande relative à la fermeture réglementaire de ses livres pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2016, à l’approbation de son plan d’approvisionnement et à la modification de ses tarifs à compter du 1^er janvier 2018 (la Demande).

 

[2]              Le 24 avril 2017, la Régie rend sa décision D-2017-048[4] (la Décision) par laquelle, notamment, elle accueille la proposition de Gazifère de procéder à l’examen de la Demande en deux phases et fixe l’échéancier pour le dépôt des demandes d’intervention.

 

[3]              Le 11 mai 2017, Gazifère dépose une demande interlocutoire afin de faire approuver la création de deux comptes de frais reportés (CFR) pour comptabiliser les dépenses exceptionnelles qu’elle a encourues depuis le 1^er mai 2017, afin d’assurer la sécurité de ses clients directement affectés par les importantes inondations qui ont sévi dans la région de l’Outaouais (la Demande interlocutoire). Eu égard aux circonstances, Gazifère demande à la Régie de statuer de façon prioritaire sur cette demande.

 

[4]              Le 19 juin 2017, la Régie rend sa décision D-2017-062[5], par laquelle elle accueille la Demande interlocutoire et approuve la création des deux CFR permettant de comptabiliser les dépenses d’exploitation et en capital encourues, ou à encourir, par Gazifère pendant la période du 1^er mai au 31 décembre 2017, afin d’assurer la sécurité de ses clients touchés par les inondations dans la région de l’Outaouais.

 

[5]              Le 25 juillet 2017, Gazifère dépose son plan d’approvisionnement pour l’exercice 2018 et le suivi demandé par la Régie dans la décision D-2017-028 quant à l’évolution du contexte gazier et du marché en amont des approvisionnements gaziers[6].

 

[6]              Le 28 juillet 2017, la Régie rend sa décision D-2017-081[7] portant sur la fermeture réglementaire des livres pour la période se terminant le 31 décembre 2016 (phase 1 du dossier).

 

[7]              Le 24 août 2017, Gazifère informe la Régie qu’elle ne sera pas en mesure de déposer sa preuve au soutien de la phase 2 de la Demande dans le délai prévu[8].

 

[8]              Le 30 août 2017, Gazifère informe la Régie qu’elle pourrait procéder au dépôt d’une partie de sa preuve dans le cadre de la phase 2 du dossier, le ou avant le 5 septembre 2017, et propose l’ajout d’une phase 3 pour l’examen de ses charges d’exploitation.

 

[9]              Le 5 septembre 2017, Gazifère dépose une demande amendée et les pièces au soutien des sujets qu’elle propose de traiter dans le cadre de la phase 2 du dossier.

 

[10]          Gazifère demande notamment à la Régie de déclarer provisoires, à compter du 1^er janvier 2018, les tarifs de distribution présentement en vigueur.

 

[11]          Dans la présente décision, la Régie établit les enjeux et le calendrier de traitement de la phase 2.

 

 

 

2.             Procédure, ENJEUX et échéancier

 

[12]          La Régie prend en considération les demandes du Distributeur et donne les instructions suivantes.

 

 

2.1             Procédure et Enjeux

 

[13]          Compte tenu de l’impossibilité du Distributeur de déposer l’ensemble de sa preuve dans le délai prévu, la Régie accepte que les sujets proposés par ce dernier soient traités dans le cadre de la phase 2 du dossier et reporte notamment l’examen de ses charges d’exploitation à une phase ultérieure. Elle ajoute donc une troisième phase au présent dossier pour leur traitement.

 

[14]          Par conséquent, la Régie retient les enjeux suivants pour l’examen de la phase 2 :

 

•           la prolongation de la durée des programmes commerciaux approuvés à titre de projets pilotes pour une période additionnelle d’un an;

•           les modalités du nouveau service‑T de Dawn ainsi que les modifications au texte des Conditions de service et Tarif y afférentes;

•           la mise en place de mesures d’allégement réglementaire ainsi que leurs paramètres et modalités d’application aux fins d’évaluer le caractère raisonnable des dépenses d’exploitation;

•           le Plan global en efficacité énergétique pour l’année témoin 2018;

•           la stratégie d’achat des droits d’émission de gaz à effet de serre (GES) afin d’assurer la conformité au système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre (SPEDE);

•           le taux unitaire que le Distributeur propose d’utiliser, au cours de l’année tarifaire 2018, aux fins de récupérer auprès de ses clients les coûts d’acquisition des droits d’émission nécessaires pour couvrir les émissions de GES de ses clients non assujettis au SPEDE;

•           une modification à l’article 4.3.2 des Conditions de service et Tarif portant sur les frais pour raccordement non standard;

•           des tarifs provisoires de distribution à compter du 1^er janvier 2018.

 

[15]          Conformément à la Décision, la Régie procédera à l’examen de la phase 2 de la Demande par voie d’audience.

 

[16]          La Régie précise que le traitement des sujets de la phase 3 s’effectuera également par voie d’audience.

 

[17]          Conformément à l’article 21 du Règlement sur la procédure de la Régie de l’énergie[9], toute personne intéressée peut déposer des commentaires relatifs aux enjeux de la phase 2 au plus tard le 17 octobre 2017 à 12 h.

 

[18]          Gazifère demande à la Régie de statuer de façon prioritaire sur deux de ses demandes, à savoir celle portant sur la mise en place de mesures d’allégement réglementaire ainsi que celle visant l’approbation de sa stratégie d’achat des droits d’émission afin d’assurer sa conformité au SPEDE, et rendre une décision à cet égard avant le 31 octobre 2017. Considérant les délais minimaux pour traiter ces enjeux, la Régie ne peut accepter cette demande de Gazifère.

 

 

2.2             ÉCHÉANCIER

 

[19]          La Régie fixe l’échéancier suivant pour le traitement de la phase 2 :

 

 

[20]          Par ailleurs, tel que prévu au Guide de paiement des frais des intervenants 2012[10], tout intervenant qui choisit de mettre fin à son intervention dans cette phase du dossier doit indiquer son intention de ce faire et soumettre ses conclusions à la Régie au plus tard le 17 octobre 2017 à 12 h.

 

[21]          La Régie établira ultérieurement l’échéancier relatif à l’examen de la phase 3 lorsque Gazifère aura déposé la preuve à son soutien.

[22]          Pour ces motifs,

 

La Régie de l’énergie :

 

AJOUTE une phase 3 au dossier pour le traitement des charges d’exploitation;

 

ÉTABLIT les enjeux et FIXE l’échéancier de traitement de la phase 2, tel qu’indiqué à la section 2 de la présente décision.

 

 

 

 

 

Louise Rozon

Régisseur

 

 

 

 

 

Louise Pelletier

Régisseur

 

 

 

 

 

Françoise Gagnon

Régisseur

Représentants :

 

Association coopérative d’économie familiale de l’Outaouais (ACEFO) représentée par M^e Steve Cadrin;

Association des consommateurs industriels de gaz (ACIG) représentée par M^e Guy Sarault;

Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (section Québec) (FCEI) représentée par M^e Pierre-Olivier Charlebois;

Gazifère Inc. (Gazifère) représentée par M^e Louise Tremblay;

Groupe de recherche appliquée en macroécologie (GRAME) représenté par M^e Geneviève Paquet;

Stratégies énergétiques et Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (SÉ-AQLPA) représenté par M^e Dominique Neuman.